L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANçAIS ET LA RECONDUITE À LA FRONTIÈRE
L'EXPULSION
AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENT
LA PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANçAIS
RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
ASSIGNATION À RÉSIDENCE
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